Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise PAPIERS D’AMBRE (Elodie DEFFOND EI), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 939729703 (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet papiersdambre.fr (ci-après le « Site »).

1. Objet
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits illustrés et décoratifs, y compris les créations personnalisées. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par le Vendeur au moment de l’achat des Produits ou Services. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques de chaque Produit et ses déclinaisons, format ou design sont présentés sur le Site de manière lisible et compréhensible. Le Client sera tenu de prendre connaissance de toutes les informations en description (notamment la marche à suivre pour les illustrations personnalisées et ses délais) avant de passer sa commande. L’achat d’un Produit est sous la responsabilité du Client.
Les visuels (photos, illustrations) sont non contractuels. Des variations de couleur peuvent exister selon les écrans ou les supports.
Les Produits présentés sur le Site sont vendus exclusivement en France métropolitaine, sauf pour les produits numériques qui sont accessibles sans limitation géographiques.

3. Prix
Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande. Ceux-ci sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et varient selon le transporteur (La Poste, Mondial Relay) et les Produits commandés.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client. C’est la responsabilité du Client de s’en assurer avant de passer la commande.

4. Commande et modalités de paiement

4.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits sur le Site, les ajoute à son panier virtuel, puis valide sa commande après avoir créé son compte et vérifié les informations saisies (coordonnées, adresse de livraison, contenu du panier). La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
L’accès au panier virtuel est possible en cliquant sur l’icône d’un panier ou « valider ma commande ». Le récapitulatif du/des Produit(s) sélectionné(s) s’affichera alors et il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude. Le Client pourra corriger en supprimant ou modifiant le Produit concerné.

4.2 Paiement de la commande
Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Toutes les données personnelles pour le fonctionnement du paiement sont stockées et sécurisées sur les serveurs de Stripe. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement décrites dans ces CGV, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la commande en cours. Aucun coût ne sera facturé au Client en dehors des frais engagés par le Vendeur pour l’utilisation du moyen de paiement (frais Stripe par exemple).

4.3 Confirmation de la commande
Une confirmation de commande est affichée sur le Site et envoyée par e-mail sous réserve d’une adresse électronique valide et sans limite d’accès (professionnelle). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie par le Client.
L’ensemble des données fournies lors d’une commande sur le Site et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de transaction. Les délais indiqués sur le Site ou dans ces CGV courent donc à compter de cette date.

4.4 Envoi des documents références pour les objets personnalisés
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation (photos, indications) dans un délai de 10 jours après validation de sa commande. Tout retard peut entraîner un report ou une annulation sans remboursement. Le Vendeur s’efforcera de trouver un arrangement pour éviter cette finalité. Le Client s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si les éléments fournis seraient de qualité insuffisante ou non exploitables. Le Client est responsable des retours et validations des étapes décrites dans la description du Produit pour la conception du dit Produit. Le Client s’engage à être réactif pour le bon déroulement du projet et le respect des délai annoncés. Tout délai de validation trop long entrainera une révision de la date de livraison du projet. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des délais occasionnés.

4.5 Modification et annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions décrites dans ces CGV, la commande n’est pas modifiable.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sauf (conformément à l’article L. 221- 28 du Code de la consommation ) pour :
• les Produits personnalisés ou sur-mesure,
• les Produits numériques,
• les Produits descellés après livraison.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, non utilisés. Tous les produits endommagés, incomplets ou utilisés ne pourront être repris. Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement (hors frais de port) interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification des Produits retournés.

4.6 Traitement des commandes
Les Produits sont fabriqués à la main, de façon artisanale. Les délais de fabrication sont indiqués sur chaque fiche produit. En cas d’indisponibilité, suite à une erreur d’affichage sur le Site, le Client sera informé et remboursé sans frais.

5. Facturation
Une facture est envoyée par e-mail uniquement au Client. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à la livraison au Client et paiement en intégralité.

6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
• des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

7. Livraison
Le Vendeur s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur. Les Produits physiques sont livrés par voie postale ; les Produits numériques sont livrés par voie numérique (email).

Les documents PDF sont téléchargeables grâce au lien fourni dans l’email de confirmation de commande (ou dans l’espace personnel que le Client pourra créer), et les dessins illustrés sont envoyés par e-mail. Ces produits numériques sont disponibles partout dans le monde.

Les Produits physiques sont envoyés par voie postale en Lettre Verte suivie (La Poste) au domicile Pour l’envoi via Mondial Relay, le Client communique ultérieurement (demande du Vendeur au moment de l’envoi de la commande) le point relais de son choix, ou à défaut de réponse du Client sera choisi par le Vendeur, au plus proche de l’adresse de livraison indiquée par le Client. Si ce dernier a des exigences particulières, il peut ajouter une note lors de la passation de commande et le Vendeur fera sont maximum pour répondre à la demande. Les frais de port sont offerts lorsque la commande est supérieure ou égale à 100€ (après déduction des promotions en cours) uniquement en France métropolitaine. Cette livraison se fait par Mondial Relay dans un point relais choisi par le Client ultérieurement. La livraison de ces Produits physiques est possible en France métropolitaine (dont la Corse), en France Outre-Mer, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg et au Canada. 

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison. En cas d’erreur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un échec de livraison et le Client est invité à en informer le Vendeur sous 24h.
Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie, il doit refuser la livraison et en informer le Vendeur sous 48h.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande dans les conditions définies dans l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera dans les modalités décrites dans l’article L.138-3 du Code de la Consommation.

8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage inapproprié ou non conforme des Produits par le Client.

9. Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation). Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Client peut demander réparation si un défaut caché rend le Produit impropre à l’usage.

9.1 Garantie légale de conformité
• Art. L.217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
– Il est mis à jour conformément au contrat.
• Art. L.217-5 du Code de la consommation :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
– Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
– Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
– Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
– Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés
• Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
• Art. 1648 al 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Mise en œuvre
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit au Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : contact@papiersdambre.fr ou PAPIERS D’AMBRE (Elodie DEFFOND EI) – 143, chemin des Mollières 69210 L’Arbresle.
Il pourra demander un échange (dans la limite des stocks) ou un remboursement, frais de retour inclus sur présentation de justificatifs.

10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, créations) sont protégés par le droit d’auteur. Les droits d’auteur des Produits personnalisés restent la propriété du Vendeur. La reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’accord préalable du Vendeur est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client ne peut en faire un usage commercial sans autorisation écrite. Le Client peut demander une licence d’utilisation si besoin (utile pour les professionnels).

11. Données personnelles
Les données collectées et hébergées en France sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement de la facture (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018). Elles sont conservées pendant 5 ans et peuvent être transmises aux prestataires du Vendeur (intervenant dans l’exécution, le traitement, la gestion ou le paiement de la commande).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à : contact@papiersdambre.fr

12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.) empêchant l’exécution du contrat tel que définie par l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

13. Newsletter – Lettre d’information
Le Client peut s’abonner à la newsletter du Vendeur. Le Vendeur pourra lui faire parvenir les nouveautés, les offres commerciales ou encore les nouvelles ressources gratuites disponibles sur le Site. Il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque e-mail.

14. Archivage
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront compétents.

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige n’a pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dont dépend Papiers d’Ambre : le SMP. La déclaration d’un litige est gratuite pour le consommateur en se rendant sur le site internet www.mediateur-consommation-smp.fr/